+41 71 - 788 23 55 
Lu - Ve : 9 - 18 heures
+41 71 - 788 23 55
contact@boxspring-welt.ch
Lu - Ve | 9h-18h
Conditions générales de vente (CGV)
§ 1 Généralités, champ d'application
- Les livraisons, prestations et offres de Boxspring Welt GmbH (ci-après "Boxspring Welt") sont exclusivement basées sur les présentes conditions générales de vente. Sauf accord écrit explicite, les conditions générales de vente divergentes ne sont pas applicables.
- Conformément aux présentes conditions générales de vente, le client est à la fois un consommateur et un entrepreneur. Les consommateurs au sens des conditions générales de vente sont des personnes physiques qui concluent des contrats à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle. Les entrepreneurs au sens des conditions générales de vente sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un contrat avec Boxspring Welt, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
- Les données contractuelles, à l'exception des CGV, résultent des données fournies par le client dans le formulaire de commande et servent de base au contrat commercial en cours d'élaboration.
§ 2 Conclusion du contrat, réalisation du contrat
- Par sa commande, le client déclare être âgé de dix-huit ans révolus et disposer de moyens financiers suffisants pour effectuer des achats dans la boutique en ligne de Boxspring Welt.
- La simple présentation de la gamme de produits ne constitue pas une offre au sens des §§ 145 et suivants du Code civil allemand. Elle est sans engagement et non contractuelle. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques, à des changements de forme, de dimensions et de poids ainsi qu'à des différences de couleur et de veinage usuelles dans la limite du raisonnable.
- En passant une commande par téléphone, par fax ou via notre boutique en ligne, vous nous faites une offre ferme de conclure le contrat avec vous. Nous acceptons cette offre en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail dans les 48 heures suivant la réception de votre commande. Le contrat est conclu dès l'envoi de cette confirmation de commande.
- Lors de la commande en ligne, vous pouvez configurer l'article souhaité selon vos besoins [Configurer maintenant]. En cliquant sur le bouton [Ajouter au panier], vous pouvez placer l'article dans le panier. Vous pouvez à tout moment consulter le contenu du panier sans engagement en cliquant sur le lien [Vers le panier]. Vous pouvez consulter les articles en cliquant sur l'icône[Poubelle]. Si vous souhaitez acheter les articles du panier, cliquez sur le bouton [Passer à la caisse] dans la page "Panier". Suivez le processus de commande et indiquez votre adresse de facturation et de livraison. Ensuite, choisissez le mode de livraison et de paiement et envoyez votre commande en cliquant sur le bouton [Acheter]. Vous pouvez également corriger les erreurs de saisie en cliquant sur le bouton [Modifier] ou en interrompant le processus de commande et en recommençant depuis le début.
- Si vous passez une commande dans notre boutique en ligne sur boxspring-welt.ch, le contrat est conclu avec :
Boxspring Welt GmbH, Herforder Str. 309, 33609 Bielefeld
Téléphone : +41 71 - 788 23 55
Fax : +49 521 - 430 604 31
E-mail : contact@boxspring-welt.ch
Associé habilité à;représenter: Paul Sidelnikow
Tribunal d'instance de Bielefeld
HRB 41592
Finanzamt Bielefeld Innenstadt
Numéro de TVA intracommunautaire : DE296527052, N° de TVA : CHE-236.666.547
§ 3 Stockage du texte du contrat
- Nous enregistrons votre commande et les données de commande que vous avez saisies. Nous vous enverrons par e-mail une confirmation de commande et/ou ensuite une confirmation de commande avec toutes les données de la commande. Vous avez également la possibilité d'imprimer à la fois la commande et les conditions générales de vente avant de valider votre commande.
- Ces CGV peuvent être consultées sur le site Internet www.boxspring-welt.ch/fr sous l'onglet CGV.
- Vous pouvez également imprimer ce document en utilisant la fonction habituelle de votre navigateur Internet (= navigateur : généralement "Fichier" puis " Sauvegarder sous").
|
§ 4 Information sur le droit de rétractation
|
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance portant sur la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées ou peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est dépassée.
Si vous êtes un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) et que vous agissez dans l'exercice de votre activité commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat, le droit de rétractation ne s'applique pas.
§ 5 Modèle de formulaire de rétractation
- (Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).
A :
Boxspring Welt GmbH
Herforder Straße 309
33609 Bielefeld
E-mail : contact@boxspring-welt.ch
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) :
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Supprimer les mentions inutiles
§ 6 Prix et frais d'envoi
- Tous les prix indiqués sur www.boxspring-welt.ch/fr sont exprimés en francs suisses et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur en Suisse. Les prix applicables sont ceux indiqués dans l'offre au moment de la commande. Les accords annexes doivent être conclus par écrit.
- Nous livrons en Suisse sans frais d'envoi.
§ 7 Conditions de livraison
- Nous livrons exclusivement en Suisse.
- Un enlèvement par le client à Bielefeld n'est pas possible.
- Le dédouanement - qu'il s'agisse de livraisons par transporteur ou par colis - y compris tous les frais d'importation, est pris en charge par Boxspring Welt GmbH.
- Le client est informé du délai de livraison prévu dans l'e-mail de confirmation de commande. Pour les lits boxspring, il se compose du temps de production nécessaire ainsi que du temps requis pour la livraison. Ce dernier dépend également de la disponibilité et de la date souhaitée par le client. En cas de modification du calendrier de livraison, le nouveau délai sera communiqué au client par écrit.
- Dans certains cas, il est également possible de consulter le statut de livraison actuel de chaque commande sur les sites web des partenaires de transport. Le service clientèle de Boxspring Welt est également à votre disposition pour tout renseignement.
- Les marchandises commandées sont envoyées en fonction de leur taille soit par colis (p. ex. toppers, coussins, couvertures, etc.) soit par transporteur (p. ex. sommiers tapissiers).
- Dans le cas d'un envoi par transporteur, le partenaire du transporteur contacte le client au préalable par téléphone ou, en cas d'indisponibilité, par écrit par courrier, afin de convenir de la date souhaitée. La marchandise est transportée jusqu'au lieu d'utilisation souhaité - par exemple la chambre à coucher - sans frais supplémentaires.
- La livraison est effectuée jusqu'au lieu d'utilisation souhaité, dans la mesure où deux personnes peuvent s'en charger sans effort particulier. Dans le cas contraire, les marchandises non transportables par colis ne sont transportées que dans la mesure où cela est possible à deux. La décision relative à la possibilité de contracter incombe au transporteur sur place.
- Il est de la responsabilité du client d'informer sur les particularités de l'accès ou de la voie d'accès à son domicile qui pourraient entraîner une gêne lors de la livraison. Le client est en outre responsable de la mesure des voies d'accès à son domicile et de la confirmation au transporteur que la marchandise peut être livrée.
- La marchandise vous est livrée en pièces détachées et vous devez l'assembler. Les vis adaptées sont comprises dans la livraison. En cas d'accord explicite préalable (p. ex. réservation du service de montage), l'entreprise de transport se charge du montage.
- Boxspring Welt et le Fournisseur ne sont pas responsables des coûts ou des inconvénients résultant d'une inexactitude ou de l'indication d'une adresse de livraison ou d'un numéro de téléphone erronés.
- En cas d'absence du Client pendant la date de livraison convenue, d'impossibilité de livraison ou d'accès en raison d'informations insuffisantes non communiquées au préalable par le Client, Boxspring Welt se réserve le droit de facturer de nouveaux frais de livraison ou des frais de livraison supplémentaires. Si le Client omet de payer ces nouveaux frais de livraison ou des frais de livraison supplémentaires dans le délai fixé après avoir été invité à le faire, Boxspring Welt n'est pas tenu d'organiser une nouvelle livraison.
- Le Client est tenu de communiquer sans délai à Boxspring Welt toute modification de l'adresse de livraison confirmée au moment de la commande. Toute modification de l'adresse de livraison communiquée moins de sept jours avant la date de livraison prévue ne pourra, le cas échéant, pas être prise en compte. Les modifications de l'adresse de livraison effectuées après que les marchandises commandées ont quitté l'entrepôt de Boxspring Welt ou ont été remises directement au transporteur ne seront pas prises en compte.
- Boxspring Welt n'est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou temporairement impossible - notamment les grèves, les lock-out, les interventions des autorités, les pénuries d'énergie et de matières premières -, même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Il en va de même si elles surviennent chez les fournisseurs de Boxspring Welt ou leurs sous-traitants. Dans ces cas, Boxspring Welt est en droit de reporter la livraison de la durée de l'état et d'une période de démarrage supplémentaire raisonnable.
- Si, dans les cas susmentionnés, l'empêchement de fournir la prestation se prolonge pendant une période de plus de 6 semaines après les délais de livraison initialement applicables, le client est en droit de résilier le contrat. Il n'existe pas d'autres droits, notamment en matière de dommages et intérêts.
- La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Boxspring Welt, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ou si une transaction à terme fixe a été expressément convenue.
- L'obligation de Boxspring Welt de livrer n'est pas applicable si Boxspring Welt, malgré une opération de couverture congruente en bonne et due forme, n'est pas elle-même livrée correctement et à temps et n'est pas responsable de l'indisponibilité, si le Client en a été informé immédiatement et si aucun risque d'approvisionnement n'a été assumé. En cas d'indisponibilité de la marchandise, un éventuel paiement anticipé sera immédiatement remboursé.
§ 8 Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention
- Si vous êtes un consommateur, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes un entrepreneur dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au règlement de toutes les créances encore ouvertes résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. Les droits de garantie correspondants sont transmissibles à des tiers.
- Vous n'avez un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été légalement constatées ou si elles sont incontestées ou que nous les avons reconnues... En outre, vous n'avez un droit de rétention que si et dans la mesure où votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
- Si le client accuse un retard de paiement à notre égard, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.
§ 9 Conditions de paiement
- Sauf accord écrit contraire, les factures de Boxspring Welt sont immédiatement à payer. Le montant total de la facture doit être réglé au plus tard 5 jours après réception de la confirmation de commande. Dans le cas contraire, la commande ne pourra pas être prise en compte ou pourra être reportée à une production ultérieure, notamment en cas de paiement anticipé. Passé ce délai, le client est en retard de paiement. Il n'y a pas de retard de paiement si le client n'est pas tenu de payer ou n'est pas responsable des raisons du retard.
- Si le client est en défaut de paiement, toutes les créances de Boxspring Welt à l'égard de ce client deviennent exigibles.
- Seuls les modes de paiement affichés à la fin du processus de commande peuvent être utilisés pour le paiement. Pour chaque commande, Boxspring Welt se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d'autres modes de paiement.
- En cas de paiement anticipé dans les 5 jours suivant la réception de la commande, nous accordons un escompte de 5 % sur le montant de la facture. Après avoir passé votre commande auprès de Boxspring Welt, vous recevrez une confirmation de commande avec le montant de la facture à virer et les coordonnées du compte.
- En cas de paiement à la livraison, vous versez un acompte de 15% (sous-total * 0,15) avant et vous payez le solde en espèces au transporteur à l'arrivée de la marchandise, préparez le montant au centime près. Après avoir passé votre commande auprès de Boxspring Welt, vous recevrez une confirmation de commande avec le montant de la facture à virer et les coordonnées bancaires. Nous vous prions de ne virer que 15% du montant total.
- Si vous choisissez le mode de paiement PayPal, vous payez pendant le processus de commande via votre compte PayPal. La condition préalable au paiement est de disposer d'un compte PayPal, que vous pouvez également ouvrir pendant le processus de commande. Si vous choisissez de payer avec PayPal, vous serez automatiquement redirigé vers la page de paypal.de pour pouvoir effectuer le paiement. Vous trouverez de plus amples informations sur PayPal à l'adresse www.paypal.de. Votre compte PayPal est débité à la fin de la commande. Les paiements avec Paypal sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, représentant autorisé : Robert Caplehorn, numéro d'enregistrement au registre du commerce : R.C.S. Luxembourg B 118 349.
- En cas de paiementparcarte de crédit, le prix d'achat est réservé sur votre carte de crédit au moment de la commande ("autorisation"). Le débit effectif de votre compte de carte de crédit a lieu au moment où nous vous envoyons la marchandise.
- En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons l'option de paiement par facture. Le paiement est effectué à chaque fois à Klarna. L'utilisation du mode de paiement par facture présuppose un contrôle de solvabilité positif. Dans ce contexte, nous transmettons vos données à Klarna dans le cadre de la préparation de l'achat et de l'exécution du contrat d'achat à des fins de vérification de l'adresse et de la solvabilité. Vous trouverez ici de plus amples informations et les conditions d'utilisation de Klarna. Vous trouverez ici des informations générales sur Klarna. hier.
- Si vous choisissez le mode de paiement Amazon Pay, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : "Amazon Payments"), auquel nous transmettons les informations que vous nous avez communiquées dans le cadre du processus de commande, ainsi que les informations relatives à votre commande, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. La transmission de vos données a lieu exclusivement dans le but de traiter le paiement avec le prestataire de services de paiement Amazon Payments et uniquement dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet. Pour payer avec Amazon Pay, il faut impérativement créer un compte client chez Amazon. Vous trouverez de plus amples informations sur la politique de confidentialité d'Amazon Payments à l'adresse Internet suivante : https://pay.amazon.com/de/help/201751600
- Les fournisseurs de paiement susmentionnés sont protégés par un système de sécurité et utilisent le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), renforcé par un cryptage et un chiffrement, afin de protéger efficacement toutes les données sensibles relatives au processus de paiement. Boxspring Welt n'a à aucun moment accès aux informations confidentielles liées au processus de paiement. Les données saisies ne sont donc pas enregistrées par Boxspring Welt, mais peuvent être enregistrées par le prestataire de services de paiement concerné. Les dispositions relatives à la protection des données du prestataire de services de paiement s'appliquent à cet égard.
- Les défauts de paiement dus à la communication de données bancaires erronées ou à un solde de compte insuffisant relèvent de la responsabilité du client. Le client supporte tous les frais occasionnés par un défaut de paiement. Boxspring Welt se réserve le droit de facturer à ses clients les frais occasionnés par les défauts de paiement.
- Veuillez noter que nous n'acceptons les paiements qu'à partir de comptes en Suisse et dans l'Union européenne (UE). En aucun cas nous ne prenons en charge les frais d'une transaction financière.
- Boxspring Welt se réserve le droit d'envoyer les éventuelles factures aux clients exclusivement sous forme électronique (actuellement via e-mail).
§ 10 Garantie légale
- Si vous êtes un consommateur et que vous commandez chez nous dans un but qui ne peut être attribué ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, les droits de garantie s'appliquent conformément aux dispositions légales. En tant que consommateur, le Client est prié de vérifier dès la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des anomalies apparentes et si elle a été endommagée pendant le transport, et d'informer immédiatement Boxspring Welt et le transporteur de toute réclamation, afin que Boxspring Welt puisse préserver ses droits éventuels vis-à-vis du transporteur. Si le Client ne respecte pas cette obligation, cela n'a aucune conséquence sur les droits de garantie légaux.
- Si vous passez votre commande chez nous en tant qu'entrepreneur, les règles suivantes s'appliquent :
(a) Le client doit examiner les marchandises livrées après la livraison, dans la mesure où cela est raisonnablement possible. En cas de dommage, il doit nous en informer immédiatement. Si le client ne fait pas de déclaration, les marchandises sont considérées comme acceptées, à moins qu'il ne s'agisse d'un dommage qui n'a pas été remarqué lors de la vérification. Si un tel dommage se révèle ultérieurement, la déclaration doit être faite immédiatement après la découverte, faute de quoi les marchandises sont considérées comme acceptées en ce qui concerne ce dommage. L'article 377 du Code de commerce n'est pas compromis. Le client n'est pas non plus libéré de son obligation de contrôle en cas de recours de l'entrepreneur en vertu de l'article 478 du Code civil allemand. Si, dans ces cas, il ne signale pas immédiatement le dommage allégué par son client, le produit est considéré comme accepté en ce qui concerne ce dommage.
(b) En cas de réclamation, nous sommes en droit de déterminer le mode de réparation en tenant compte de la nature du problème et des intérêts légitimes du client. Toute solution alternative à ces contrats est considérée comme un échec après la troisième tentative infructueuse. Ce point ne s'applique pas en cas de recours en vertu de l'article 478 du code civil allemand.
(c) En cas de réparation des dommages, nous sommes tenus de prendre en charge les dépenses nécessaires, notamment les frais de transport, d'acheminement, de main-d'œuvre et de matériel, uniquement si les dépenses supplémentaires ne résultent pas du fait que la marchandise a été transportée à un autre endroit que le siège ou l'établissement commercial du client où la livraison a eu lieu. Ce point ne s'applique pas en cas de recours selon l'article 478 du Code civil allemand (BGB).
(d) Les droits du client en matière de dommages et intérêts sont prescrits au bout d'un an. Cette disposition ne s'applique pas en cas de recours selon l'article 478 du Code civil allemand (BGB) ni dans les cas prévus à l'article 438, paragraphe 1, point 2, du Code civil allemand (BGB) et à l'article 634a, paragraphe 1, point 2, du Code civil allemand (BGB). Ceci ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en raison d'un manquement aux obligations par négligence grave ou intentionnel de notre part ou de la part de nos auxiliaires d'exécution. Dans le cas du § 438 I n° 2 b du Code civil allemand (BGB) (objets destinés à la construction), les droits pour dommages et intérêts du partenaire contractuel sont prescrits sous deux ans. Toute vente de marchandise d'occasion s'effectue à l'exclusion de tout droit à la réparation des dommages. - Les produits qui ont été réparés, modifiés ou assemblés par le client ou par une autre personne non mandatée par Boxspring Welt sont dans tous les cas exclus de la garantie. En outre, Boxspring Welt ne garantit aucun dommage résultant d'une mauvaise utilisation et/ou manipulation des produits.
- Dès que le client a obtenu un remboursement en raison d'un dommage sous garantie, tous les droits de garantie futurs deviennent caducs...
- La cession de droits liés à des dommages est exclue.
- Les dispositions ci-dessus ne limitent pas le droit de rétractation prévu à l'article 4.
§ 11 Garantie commerciale
- Certains produits peuvent être proposés par Boxspring Welt avec une garantie contractuelle pour les consommateurs (par ex. 5 ans de garantie sur la rupture du cadre et des ressorts dans le sommier inférieur). Une telle garantie est indiquée en conséquence sur la page de détail du produit concerné sous Détails du produit sur www.boxspring-welt.ch/fr. Pour tous les autres composants, les dispositions légales s'appliquent.
- La garantie supplémentaire ne limite pas la garantie légale.
§ 12 Responsabilité en matière de dommages et intérêts et de remboursement des frais
- Si vous êtes un consommateur et que vous passez une commande chez nous dans un but qui ne peut être attribué ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle, nous sommes responsables des dommages conformément aux dispositions légales.
- Si vous passez votre commande chez nous en tant qu'entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas de notre responsabilité contractuelle en matière de dommages et intérêts conformément aux paragraphes 2 à 8 :
a. Si les droits reposent sur une violation intentionnelle des obligations de notre part, de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution, nous sommes responsables des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales. Si les droits reposent sur une violation des obligations par négligence grave de notre part ou de la part de nos représentants ou auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
b. Si nous, ou nos représentants ou nos auxiliaires d'exécution ont enfreint une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et dont le client s'attend régulièrement au respect - et non un cas de responsabilité selon les dispositions légales au sens du § 10 al. 1 - la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles qui se produisent habituellement.
c. Sauf disposition contraire de l'article 10, paragraphe 2 a et b, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue. Il en va de même si des droits de recours sont exercés à notre encontre en tant que fournisseur conformément au § 478 du Code civil allemand (BGB). - Les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l'article 10, paragraphe 2, s'appliquent également à d'autres droits, en particulier aux droits résultant d'un acte illicite ou aux droits au remboursement de dépenses vaines en lieu et place du service.
- Les exclusions et limitations de responsabilité visées au § 10, alinéa 2, ne s'appliquent pas aux droits éventuellement existants selon les §§ 1 et 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Elles ne s'appliquent pas non plus dans la mesure où nous avons assumé une garantie pour la qualité de notre marchandise ou le résultat d'une prestation ou un risque d'approvisionnement et que le cas de garantie s'est produit ou que le risque d'approvisionnement s'est réalisé.
- Nous ne sommes responsables de la prise en charge d'un risque d'approvisionnement que si nous avons expressément accepté ce risque par écrit.
- Dans la mesure où la limitation de responsabilité selon le § 10 alinéa 2 n'intervient pas en cas de prétentions découlant de la responsabilité du producteur selon le § 823 BGB, notre responsabilité est limitée à la prestation de remplacement de l'assurance. Dans la mesure où celle-ci n'intervient pas ou pas complètement, nous sommes tenus à la responsabilité jusqu'à concurrence du montant de la couverture. Ce point ne s'applique pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
- Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
- Les dispositions ci-dessus n'impliquent pas un renversement de la charge de la preuve.
§ 13 Service à la clientèle
- Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations, n'hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez nous joindre les jours ouvrables de 09h00 à 19h00 au numéro de téléphone +41 71 - 788 23 55 ou par e-mail à contact@boxspring-welt.ch.
§ 14 Régime juridique, juridiction compétente
- Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
- Pour les clients qui concluent le contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées à leur activité professionnelle ou commerciale ( consommateurs ), ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le client de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
- Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège de Boxspring Welt. Il en va de même si le client n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.
§ 15 Autres
- La langue du contrat est l'allemand.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont nulles, le reste du contrat reste valable. Si les dispositions sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.
Situation au 16.05.2023